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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05103 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/05103

    TJ Nîmes, 19 nov. 2024, RG 22/05103

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Me Philippe HILAIRE-LAFON TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 19 Novembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 22/05103 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JWNG Minute n° JG24/ JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 673d0b751c86bf81d5d4bdb2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05103

    TJ Paris, 15 déc. 2023, RG 22/05103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/05103 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ME N° PARQUET : 22-275 N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2022 AJ du TGI DE PARIS du 03 Mai 2022 N° 2022/014221 [1]V.B. [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 658096ed3ea7c8c1120de2c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1