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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05105 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/05105

    TJ 31555, 31 juill. 2025, RG 22/05105

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 31 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/05105 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMUQ / JAF Cab 4 AFFAIRE : [D] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 Juillet 2025 Juge aux Af

    Lire la décision → Vérifier la source 688d3316afe88dc815de5d03
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05105

    TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 22/05105

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/05105 N° MINUTE : Assignations des : 13 et 22 Avril 2022 CONDAMNE EG JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6722870d3f64f312698637a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1