Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 22/05121

    TJ 91228, 13 févr. 2026, RG 22/05121

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 13 Février 2026 AFFAIRE N° RG 22/05121 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTZY NAC : 78B FE-CCC délivrées le :________ à : Me Thierry-Xavier FLOQUET Me Laurent SERVILLAT Jugement Rendu le 13 Février 2026 ENTRE : S.A.R.L. ILE DE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 698f950ecdc6046d47457560

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles