Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05135

    TJ Lille, 19 févr. 2024, RG 22/05135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/05135 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIYW JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2024 DEMANDEUR : M. [J] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Marion LEMERLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La SA SOCIETE GENERALE venant aux droits e

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f8fe157826b34459e7b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles