Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05147
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/05147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/05147 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXTD N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [F
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 22/05147
TJ 13055, 22 févr. 2024, RG 22/05147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 22 Février 2024 GROSSE : Le 18 avril 2024 à Me CALPAXIDES Le ...............................
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