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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05176 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/05176

    TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 22/05176

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 22/05176 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTJX N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 16 Décembre 2025 Affaire : M. [Z] [M] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE +

    Lire la décision → Vérifier la source 697468e3cdc6046d4785bfa0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/05176

    TJ 33063, 12 nov. 2025, RG 22/05176

    N° RG 22/05176 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2MX 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 50B N° RG 22/05176 N° Portalis DBX6-W-B7G-W2MX AFFAIRE : SARL LA FONCIERE DES PINS C/ [Z] [O] [U] le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69170f06e097417ee1bf5b5c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1