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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05201 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/05201

    TJ 59350, 6 juin 2025, RG 22/05201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05201 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKRV JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 DEMANDERESSES : [X], représentée par son administrateur délégué la “ SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE MAGASINS DE VETEMENTS POUR ENFANTS-SDAE”, elle-m

    Lire la décision → Vérifier la source 68487539b13f876417067816

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1