Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/05220

    TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/05220

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/05220 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYJR AFFAIRE : [A] [P] épouse [B]/ [L] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6769ca999786ffe39c0aa4a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles