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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/05220
TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/05220
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/05220 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYJR AFFAIRE : [A] [P] épouse [B]/ [L] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JU
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