Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 22/05247

    TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 22/05247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [S] [H] C/ [X] [L] épouse [H] N° RG 22/05247 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3ME Nac :20J Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Parties ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6c8dca9d5adc2606222b8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/05247

    TJ Nanterre, 26 sept. 2024, RG 22/05247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Septembre 2024 N° R.G. : 22/05247 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTII N° Minute : AFFAIRE [X] [D] C/ S.A. ABEILLE IARD ET SANTE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5b79f45ea63320f33fb73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1