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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05249 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/05249

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 22/05249

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 22/05249 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2X6 DEMANDEUR : Madame [G] [D] [H] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6fc5d71e5a74b6b141cb0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05249

    TJ Paris, 26 nov. 2024, RG 22/05249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/05249 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3K4 N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 Avril 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. NATURA

    Lire la décision → Vérifier la source 67461f8f807e14f855dcb59c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1