Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/05256
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 22/05256
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 29 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/05256 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZ2F JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [R] [B] épouse [E] C/ [G] [E] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame
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tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 22/05256
TJ 77284, 24 avr. 2025, RG 22/05256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 2 DIV Affaire : [X] [T] C/ [E] [O] épouse [T] N° RG 22/05256 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3QA Nac :20J Minute : 25/ NOTIFICATION LE : -Me MAILLARD,1ccc -Me TAIEB,1ccc -Parquet,1ccc JUGEMENT DU 24 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEM
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