Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/05262
TJ 44109, 13 nov. 2025, RG 22/05262
C.L F.C LE 13 NOVEMBRE 2025 Minute n° N° RG 22/05262 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L37L [Y] [I], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale selon décision N°2022/01024 du 7 Septembre 2022 C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] NATIO 22-122 13/11/2025 copie certifiée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles