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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05269 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05269

    TJ 75056, 27 mars 2025, RG 22/05269

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me OHANA (C1050) C.C.C. délivrée le : à Me FEVRIER (568) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/05269 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2HJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 27

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a63cf30a86ff13284cbd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05269

    TJ 78646, 20 mars 2025, RG 22/05269

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 MARS 2025 N° RG 22/05269 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q245 Code NAC : 71F DEMANDEURS : 1/ Madame [Z] [M] née le 06 Novembre 1973 à [Localité 11] (02), demeurant [Adresse 3], 2/ Monsieur [V] [S] né le 31 Août 1953 à

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc705dd9f47d8f0262a9b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1