Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 22/05279
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 22/05279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 3 Copies exécutoires - Me HAYERE - Me LEPEL - Me COMOLET délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05279 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5LG N° MINUTE : REJET & RENVOI Assignations du : 17 Janvier 2022 1er, 20 et 2
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/05279
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 22/05279
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 06 Mai 2025 N° RG 22/05279 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3WD DEMANDERESSE : Madame [I] [J] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localit
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05279
TJ Lille, 16 mai 2024, RG 22/05279
/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05279 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WI5R COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants
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