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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05307 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/05307

    TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 22/05307

    C.L G.B LE 11 SEPTEMBRE 2025 Minute n°25/271 N° RG 22/05307 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L54B [V] [U] [S] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] [Adresse 4] 11.09.2025 copie certifiée conforme délivrée à PR x 3 Me Fleur POLLONO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---

    Lire la décision → Vérifier la source 68c32375c6c6896192a77afa
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/05307

    TJ 95500, 15 juill. 2025, RG 22/05307

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/05307 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUWF AFFAIRE : [Y] [R]/ [J] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6878016ffd93c2d1757fed1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1