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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05346 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/05346

    TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 22/05346

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/05346 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYB6 AFFAIRE : [O] [L] [S] [Y] épouse [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 68701873b8daa57c7f674346
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/05346

    TJ 75056, 6 mars 2025, RG 22/05346

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me CONSTANT - Me BARBET délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05346 N° Portalis 352J-W-B7G-CW33M N° MINUTE : DEBOUTE Assignations du : 09 Décembre 2019 17 Décembre 2029 10 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a3098e0f07586587773

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1