Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 22/05401

    TJ 06069, 8 juill. 2025, RG 22/05401

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me DERSY 1 GROSSE Me CAUVIN LAVAGNA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 DÉCISION N° 2025/248 N° RG 22/05401 - N° Portalis DBWQ-W-B7G

    Lire la décision → Vérifier la source 686eda2a72b5e5e648cbf2bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles