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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05412

    TJ Versailles, 22 déc. 2023, RG 22/05412

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 22 DECEMBRE 2023 N° RG 22/05412 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2DY DEMANDEUR : Monsieur [E] [S] [U], né le 29 mars 1953 à [Localité 6] (49), de nationalité française retraité, demeurant [Adresse 1], représenté par Me San

    Lire la décision → Vérifier la source 65a196b30ddb7789269630b4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1