Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05427
TJ Lille, 9 juill. 2024, RG 22/05427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05427 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKSQ ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident) : Mme [B] [S] [E] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Corinne THULIER-DESURMONT,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles