Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/05451
TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 22/05451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 12] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05451 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5LW ------------- [W] [U] C/ [B] [G] [Z] épouse [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que pa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05451
TJ Lille, 7 mars 2024, RG 22/05451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 Mars 2024 N° chambre: Chambre 01 N° RG 22/05451 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WH6R DEMANDERESSE : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christian HANUS, avocat au barrea
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