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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05453

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/05453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CARIOU (B0107) Me PARDO (K0170) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05453 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYYY N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDERESSE S.C.S

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce65070596c9bad004f4aa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1