Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/05473

    TJ 75056, 3 juin 2025, RG 22/05473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MILLOT, Me BAUDOUIN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/05473 N° Portalis 352J-W-B7G-CWT6A N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3e528f105e58d1ae5d07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles