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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05495 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05495

    TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 22/05495

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 13 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05495 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4UI Code NAC : 60A DEMANDEUR : Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Mélodie CHENAILLER, av

    Lire la décision → Vérifier la source 66e487416f0b67e43924ed8e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05495

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 22/05495

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/05495 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZR2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [J],

    Lire la décision → Vérifier la source 6627fcc342439575e2f7e068

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1