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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05545

    TJ Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/05545

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 19 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/05545 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4CC Code NAC : 58E DEMANDEUR : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6] (75), demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Yves BEDDOUK de

    Lire la décision → Vérifier la source 676476bb8895cb70157f889a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1