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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05575 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05575

    TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 22/05575

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/05575 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLHA Minute : 25/00359 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 67b62a8471e889c21f642552
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/05575

    TJ Créteil, 4 juin 2024, RG 22/05575

    MINUTE N° : JUGEMENT DU :04 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 22/05575 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQVN AFFAIRE :S.A.S. LE NOUVEAU CODE BAR C/ S.C.I. HU MA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :Monsieur VERNOTTE, Vice-Président Statuant par application des arti

    Lire la décision → Vérifier la source 667f08b22127374c34587162

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1