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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05578

    TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 22/05578

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/05578 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRJO N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 30 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 11 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [K] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95ec60ea89248182a58a5
  • tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 22/05578

    TJ 93008, 26 mars 2025, RG 22/05578

    COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/05578 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLHI Minute : 25/00548 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67e44ed004bd026099a0c01e

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