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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05602 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05602

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 22/05602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DUFFOUR (P0043) Me BORTOLOTTI ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05602 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJL N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDERESSE S.N.C

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc89364805b0c2c08d1c0d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1