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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05623 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/05623

    TJ 44109, 19 mars 2026, RG 22/05623

    SG M-C P LE 19 MARS 2026 Minute n° N° RG 22/05623 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L7EI S.A.S. BRETAGNE REALTY [F] [X] C/ [N] [J], [Q] [T] Profession : Chef d’Entreprise Le 19/0326 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à Me LUCAS copie certifiée conforme délivrée à Me PR

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd1057cdc6046d474e7330
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05623

    TJ 78646, 9 oct. 2025, RG 22/05623

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 Octobre 2025 N° RG 22/05623 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4YZ DEMANDERESSE : La société SELESTE SCIC, Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de MEAUX sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28ee9e97b8c182995bab8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1