Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/05698

    TJ 38185, 12 mai 2025, RG 22/05698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Chb1.6 Etat des Personnes N° RG 22/05698 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K6CB N° JUGEMENT : Jugement du Juge aux Affaires Familiales Du 12 Mai 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [O], [U] [G] née le 05 Juin 1969 à SAINT-MARTIN-D’HÈRES (38400), deme

    Lire la décision → Vérifier la source 682264583cb412de325969c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles