Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05708 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/05708

    TJ 92050, 17 oct. 2025, RG 22/05708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 17 Octobre 2025 N° RG 22/05708 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVFQ N° Minute : AFFAIRE Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE C/ S.A. MMA IARD, S.A.S. EUREXO Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7e1d777f30025a66a2ce9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05708

    TJ Paris, 28 mars 2024, RG 22/05708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05708 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2Y7 N° MINUTE : 6/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 28 mars 2024 (Articles

    Lire la décision → Vérifier la source 6607153d82fd932d8c804931

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1