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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05711 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/05711

    TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 22/05711

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO : N° RG 22/05711 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W376 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 25 Février 2026 Affaire : S.A.S. [1] C/ S.E.L.A.R.L. [2] le : EXECUTOIRE + COPIE Me Stéphane CHO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceba2bcdc6046d47e613e4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/05711

    TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 22/05711

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 11 Avril 2025 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 22/05711 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORWV JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [I] [U] épouse [X] C/ [B] [N] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC le - Me KABORE - Mr [X] P

    Lire la décision → Vérifier la source 67feb0737a459da3dcded14d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1