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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05712 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05712

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 22/05712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ELBAZ Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CHOLAY ■ Charges de copropriété N° RG 22/05712 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPZP N° MINUTE : Assignation du : 19 et 27 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 10

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc8404509cc68c1865be3
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05712

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 22/05712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/05712 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPZP DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic la société LONSDALE IMMOBILIER SERVICES, SARL AVOCAT DEMANDEUR repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c40d6ef03ef1fcfe905d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1