Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/05745
TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 22/05745
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/05745 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7HU Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, vestiaire : 1086 Me Olivier DESPLACES, vestiaire : 285 Me Séverine MARTIN de la S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles