Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/05777

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 22/05777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/05777 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2MF N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01er Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [Q] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6a5fcdc6046d47c759b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles