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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05792 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05792

    TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 22/05792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : - Maître Adrien AULAS#G0808 (exécutoire) - Maître Arnaud SARRAILHE #C0822 (ccc) ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/05792 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZBD N° MINUTE : Assignation du : 11 Mai 2022 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf144e266e89ef1189ddf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05792

    TJ Bordeaux, 9 avr. 2024, RG 22/05792

    N° RG 22/05792 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZFC 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 54G N° RG 22/05792 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZFC Minute n° 2024/ AFFAIRE : [Z] [I] épouse [H], [P] [H] C/ S.A.R.L. MENUISERIE CHARPENTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6619779b1b7735881a7be4c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1