Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05811
TJ Paris, 3 juin 2024, RG 22/05811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joyce PITCHER Copie conforme délivrée le : à : Me Romain ZSCHUNKE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05811 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3WZ N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le lundi 03
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05811
TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 22/05811
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 MAI 2024 N° RG 22/05811 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXFS JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MESSAOUDI, Juge GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEUR au principal : Monsieur [N] [J], ing
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles