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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05816 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05816

    TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 22/05816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/05816 N° Portalis 352J-W-B7G-CW25A N° PARQUET : 22-1218 N° MINUTE : Assignation du : 11 mai 2022 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 décembre 2025 DEMANDERESSE Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b51f75782d5f06ce68fe
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05816

    TJ Paris, 10 juin 2024, RG 22/05816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : avocats Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05816 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3XF N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 10 juin 2024 DEMANDERESSE M

    Lire la décision → Vérifier la source 666c8a632ab0fcaf190d5bca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1