Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Expertise tj69123 n° 22/05832
TJ 69123, 2 oct. 2025, RG 22/05832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/05832 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7HZ Notifiée le : Expédition à : la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Nawel FERHAT - 1559 la SELARL GARDON AVOCATS - 2573 la SELARL PVBF - 704 la SELARL RIVA & ASSOCI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05832
TJ Versailles, 17 oct. 2024, RG 22/05832
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 17 OCTOBRE 2024 N° RG 22/05832 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q24W Code NAC : 60A DEMANDEUR : Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 2] représenté par Me Isabelle DONNET, avoca
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