Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05863
TJ Versailles, 20 nov. 2024, RG 22/05863
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 20 Novembre 2024 N° RG 22/05863 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3Y3 DEMANDEUR : Monsieur [W] [M] [L] [A] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 13
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/05863
TJ Rennes, 15 févr. 2024, RG 22/05863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DU 15 Février 2024 N° RG 22/05863 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J53L JUGEMENT DU : 15 Février 2024 [D] [X] C/ Société OPTYNERGY pris en la personne de son liquidateur judiciaire, SELARL ATHENA,
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