Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05863

    TJ Versailles, 20 nov. 2024, RG 22/05863

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 20 Novembre 2024 N° RG 22/05863 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3Y3 DEMANDEUR : Monsieur [W] [M] [L] [A] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 13

    Lire la décision → Vérifier la source 673e3b3657062ed5249d9b72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/05863

    TJ Rennes, 15 févr. 2024, RG 22/05863

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DU 15 Février 2024 N° RG 22/05863 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J53L JUGEMENT DU : 15 Février 2024 [D] [X] C/ Société OPTYNERGY pris en la personne de son liquidateur judiciaire, SELARL ATHENA,

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb681ce2958c07e91d39ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles