Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 22/05895

    TJ 13001, 2 déc. 2025, RG 22/05895

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 ROLE : N° RG 22/05895 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LT67 AFFAIRE : [J] [R] [M] [Y] veuve [G] C/ [A] [P] [L] [F] épouse [B] GROSSE(S)délivrée(s) le à la SELARL AVOCATIA Me Florence BUTIGNOT COPIE(S)délivrée(s) le à la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6809cdc6046d473a14cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles