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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/05915

    TJ 69123, 6 mai 2025, RG 22/05915

    DATE DU JUGEMENT: 06 Mai 2025 RG N° RG 22/05915 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZTE / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [V] [R] C / [B] [F] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1926fad61014a20841977

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