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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/05936

    TJ Nanterre, 11 déc. 2024, RG 22/05936

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 11 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/05936 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVRT N° MINUTE : 24/00212 AFFAIRE [M] [B] épouse [Z] C/ [O] [Z] DEMANDEUR Madame [M] [B] épouse [Z] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6759f75b3bace64ddb45b118

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