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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06052 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/06052

    TJ 13055, 19 juin 2026, RG 22/06052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 22/06052 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EHW AFFAIRE : M. [Q] [U] (Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN) C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE (Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS); Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358deecdc6046d47f9a721
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 22/06052

    TJ 91228, 30 juin 2025, RG 22/06052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 30 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 22/06052 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3XF NAC : 28D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Virginie DA SILVA TAVARES, Me Rudy OSSIBI, CCC à : Maître [L] [O], notaire à [Localité 11] Jugement Rendu le 30 J

    Lire la décision → Vérifier la source 686433f40bb2f8a66ca631d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1