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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06059 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06059

    TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 22/06059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/06059 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5ZY N° MINUTE : Assignation du : 18 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [M] [Adresse 3] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3d8e2416523b9959b8cc
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06059

    TJ Versailles, 19 avr. 2024, RG 22/06059

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 22/06059 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4IK DEMANDEUR : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6622bb38c91e3bdd7a88fa4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1