Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06108

    TJ Bordeaux, 29 mai 2024, RG 22/06108

    N° RG 22/06108 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3IB 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 Mai 2024 54C N° RG 22/06108 N° Portalis DBX6-W-B7G-W3IB Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.R.L. UNION DES ARTISANS GIRONDINS C/ [V] [H] [B] (inter

    Lire la décision → Vérifier la source 66576db5d8291d53ffed5ca1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles