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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/06134

    TJ Marseille, 20 nov. 2024, RG 22/06134

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/06134 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FLT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [G] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 673e355a57062ed5249d6c9b

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