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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/06151

    TJ 95500, 4 sept. 2025, RG 22/06151

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/06151 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MY2L AFFAIRE : [P] [H] [X] [A] épouse [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 68c326f8c6c6896192a7b314
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06151

    TJ 75056, 17 juin 2025, RG 22/06151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [S] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BOIZARD, Me BIJAOUI-CATTAN, Me HYEST, Me GACHE-GENET, Me SAIDJI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06151 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBCL N° MINUTE : Assig

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7c5aee47295cf5f1517

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