Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/06151
TJ 95500, 4 sept. 2025, RG 22/06151
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/06151 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MY2L AFFAIRE : [P] [H] [X] [A] épouse [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06151
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 22/06151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [S] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BOIZARD, Me BIJAOUI-CATTAN, Me HYEST, Me GACHE-GENET, Me SAIDJI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06151 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBCL N° MINUTE : Assig
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