Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06161 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj78646 n° 22/06161

    TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 22/06161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/06161 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7SW Code NAC : 60A DEMANDEUR : Monsieur [O] [M] [B], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (PORTUGAL) [Adresse 1] représenté par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc537d9da368950468f78c
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06161

    TJ Versailles, 14 juin 2024, RG 22/06161

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 JUIN 2024 N° RG 22/06161 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7SW Code NAC : 60A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6679be03d218341b646e76cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1