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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/06170

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 22/06170

    DATE DU JUGEMENT: 29 mai 2026 RG N° RG 22/06170 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4W3 / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [H] [W] [S] [R] épouse [M] C/ [L] [F] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant en FORMATION COLLEGIALE, publiquement et en pre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1e79cdc6046d47dd3ad4

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