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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/06254 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/06254

    TJ Évry, 23 sept. 2024, RG 22/06254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 23 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/06254 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3ED NAC : 28D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SAS GARBARINI ET ASSOCIES, l’AARPI LEGAL SQUAD AVOCATS Jugement Rendu le 23 Septembre 2024 ENTRE : Maître [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 66f30ec0f6e7d670bccf35ac
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/06254

    TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 22/06254

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/06254 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WOZD Minute : 24/792 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _

    Lire la décision → Vérifier la source 6631315d19f939ca6242b837

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1